CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — RÉSEAU HOMEREPAR

Article 1 – Champ d’application et Statut du Réseau

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services (dépannage, réparation, installation) et ventes de produits conclues par l’entreprise exploitant le centre HOMEREPAR local (ci-après « le Prestataire » ou « le Centre Franchisé ») auprès de sa clientèle (particuliers et professionnels).

• Mentions légales du Prestataire : Les coordonnées exactes, la forme juridique, le capital social, le numéro SIRET, le RCS et le numéro de TVA intracommunautaire du Centre Franchisé émetteur figurent sur le devis et la facture remis au client.
• Appartenance au réseau : Le Centre Franchisé exploite la marque et le savoir-faire HOMEREPAR en vertu d’un contrat de franchise conclu avec la société franchiseur (G.P.S.A HOMEREPAR). Chaque centre franchisé constitue une entreprise juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, la société franchiseur (tête de réseau) ne saurait en aucun cas être considérée comme co-contractante des commandes passées auprès d’un Centre Franchisé, ni voir sa responsabilité engagée au titre des prestations exécutées par ce dernier.

Toute commande passée auprès d’un centre du réseau HOMEREPAR emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 – Devis, Commandes et Standards Réseau

1. Devis : Toute prestation ou fourniture fait l’objet d’un devis préalable établi par le Centre Franchisé HOMEREPAR. Le devis détaille la nature des travaux, les fournitures, les coûts de main-d’œuvre, les frais de déplacement et le taux de TVA applicable. La durée de validité du devis est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

2. Validation de la commande : La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le client et le versement de l’acompte requis.
3. Standards du réseau : Le Centre Franchisé s’engage à respecter les standards de qualité, de diagnostic, de rapidité d’intervention (ex. intervention sous 48h selon les disponibilités) et de propreté inhérents à la charte de qualité du réseau HOMEREPAR.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

1. Prix : Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs des forfaits de diagnostic, de déplacement et de main-d’œuvre sont communiqués sur le devis ou via la grille tarifaire en vigueur dans le centre.
2. Modalités de paiement :
   • Un acompte (généralement de 30% à 50% du montant total TTC) est exigible à la signature du devis.
   • Le solde est payable comptant à réception de la facture, au terme de l’intervention ou de la pose.
3. Moyens de paiement : Carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par le Centre Franchisé.
4. Retards de paiement :
   • Pour les professionnels : Application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
   • Pour les particuliers : Application de pénalités légales en cas de non-paiement après mise en demeure.

Article 4 – Exécution des Prestations et Accès au site

1. Délais : Les délais d’intervention sont indicatifs. Le réseau HOMEREPAR met tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais, notamment en cas d’urgence (volets bloqués, vitrages cassés, sécurisation).

2. Accessibilité : Le client garantit un accès libre et sécurisé aux équipements à réparer ou installer. Tout échec d’intervention imputable à l’inaccessibilité du site pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement et d’immobilisation.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits, pièces détachées (moteurs, lames, tabliers, quincaillerie) et équipements fournis par le Centre Franchisé demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, le client assume l’entière responsabilité des risques afférents à ces biens.

Article 6 – Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf pour les prestations de services urgentes ou pleinement exécutées avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client (conformément à l’art. L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 7 – Garanties, Pièces et SAV Réseau

1. Garanties légales : Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés auprès du Centre Franchisé émetteur de la facture.
2. Garantie commerciale / Pièces : Les pièces remplacées et installations bénéficient de la garantie constructeur ou de la garantie propre au Centre Franchisé (généralement 1 an à 2 ans pièces et main-d’œuvre, sauf usure normale, mauvaise utilisation, acte de vandalisme ou intempéries exceptionnelles).
3. Indépendance du SAV : Le suivi après-vente et la gestion des garanties relèvent de la compétence exclusive du Centre Franchisé ayant réalisé l’intervention initiale.

Article 8 – Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées par le Centre Franchisé sont nécessaires à l’exécution de la commande et à la gestion de la relation client. Elles peuvent être partagées au sein du système d’information du réseau HOMEREPAR dans le cadre strict de l’amélioration de la qualité de service et du suivi client, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Le client dispose de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès du centre concerné.

Article 9 – Litiges et Droit applicable

1. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. Médiation (Consommateurs) : En cas de litige avec un Centre Franchisé, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
3. Juridiction compétente (Professionnels) : En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du ressort du siège social de la société exploitant le Centre Franchisé concerné.